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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 26
Versions de la disposition
26. Seuls peuvent être exigés d’une personne qui se fait rembourser une consigne par voie électronique les renseignements personnels suivants:
1° son nom;
2° son adresse;
3° son numéro de téléphone;
4° son adresse courriel.
En vig.: 2022-07-07
26. Seuls peuvent être exigés d’une personne qui se fait rembourser une consigne par voie électronique les renseignements personnels suivants:
1° son nom;
2° son adresse;
3° son numéro de téléphone;
4° son adresse courriel.
